Arrêt numéro 91/26 – VII – art.66NCPC / Rôle CAL-2026-00865

 

 

Arrêt rendu le 25 septembre 2026 sur requête d’appel sur base de l’article 66 du Nouveau Code de procédure civile, contre une décision du 18 septembre 2026 d’un Vice-Président au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, en remplacement du Président dudit tribunal, déposée le 23 septembre 2026 au greffe de la Cour d’appel par

 

la société de droit tchèque SOCIETE1.), a.s., établie et ayant son siège social à ADRESSE1.), République tchèque, immatriculé au Registre de commerce tenu par le tribunal municipal de Prague, section B, dossier NUMERO1.), inscrite sous le numéro NUMERO2.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, sinon par son organe statutaire actuellement en fonctions,

 

comparant par la société en commandite simple KLEYR GRASSO, établie à
L-2361 Strassen, 7, rue des Primeurs, immatriculée au Registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B 220509, inscrite à la liste V du Tableau de l’Ordre des avocats du Barreau de Luxembourg, qui est constituée et en l’étude de laquelle domicile est élu, représentée par son gérant KLEYR GRASSO GP S.à r.l., établie à la même adresse, immatriculée au Registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B 220442, représentée aux fins de la présente procédure par Maître Marc KLEYR, avocat à la Cour, demeurant professionnellement à la même adresse,

 

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LA COUR D’APPEL :

 

septième chambre, a rendu à l’audience publique extraordinaire du 25 septembre 2026, statuant par voie unilatérale,

 

l’ a r r ê t

 

qui suit :

 

Par ordonnance présidentielle du 18 septembre 2026, un Vice-président du Tribunal d’arrondissement, siégeant en remplacement du Président dudit tribunal, a rejeté la requête de la société de droit tchèque SOCIETE1.) a.s. (ci-après la société SOCIETE1.)) du 18 septembre 2026 tendant à voir dire nulle et à voir ordonner la mainlevée de la saisie-arrêt pratiquée en date du 14 janvier 2026 par la société européenne SOCIETE2.) SE (ci-après la société SOCIETE2.)) pour avoir sûreté, conservation et paiement de la somme 702.293,004,10 €.

 

Pour statuer dans ce sens, le juge de première instance a constaté que la condition de nécessité permettant de déroger au principe du contradictoire sur le fondement de l’article 66 du Nouveau Code de procédure civile n’est pas établie, de sorte que la requête est irrecevable sur cette base et à rejeter.

 

Par requête déposée au greffe de la Cour d’appel en date du 23 septembre 2026, la société SOCIETE1.) sollicite, par réformation de l’ordonnance entreprise, à voir statuer suivant la requête introductive d’instance.

 

A l’appui de son appel, la société SOCIETE1.) expose que la saisie-arrêt pratiquée le 14 janvier 2026 par la société SOCIETE2.) à l’encontre de la République tchèque viserait également les parts sociales qu’elle détient directement dans la société SOCIETE3.) S.à r.l. et, selon elle, indirectement dans la société SOCIETE4.) S.à r.l.. L’appelante soutient que, bien que la sentence arbitrale invoquée par la partie saisissante n’ait pas été rendue à son encontre, la saisie porterait ainsi sur des biens lui appartenant.

 

Elle fait valoir que la saisie-arrêt ne lui a pas été dénoncée et qu’elle n’a pas été assignée en validité, contrairement, selon elle, aux exigences des articles 699 et 701 du Nouveau Code de procédure civile. Elle en déduit la nullité de la saisie en ce qu’elle viserait ses parts sociales et qualifie cette situation de voie de fait.

 

L’appelante reproche au premier juge d’avoir retenu que la nécessité de déroger au principe du contradictoire n’était pas établie. Se prévalant de l’article 66 du Nouveau Code de procédure civile, elle soutient qu’un effet de surprise serait nécessaire à l’efficacité de la mainlevée sollicitée. Selon elle, si la société SOCIETE2.) était informée, dans le cadre d’une procédure contradictoire, du moyen tiré de l’absence de dénonciation et d’assignation en validité, elle pourrait pratiquer une nouvelle saisie-arrêt avant qu’il soit statué sur la première. Les parts sociales resteraient alors indisponibles et la décision de mainlevée serait privée d’effet utile et efficace.

 

La société SOCIETE1.) estime que ces circonstances justifient le recours à une requête unilatérale, tant devant le premier juge que devant la Cour.

 

 

Appréciation de la Cour

 

L’appel ayant été interjeté dans les formes et délais de la loi est à déclarer recevable.

 

Il convient de relever que l’article 66 du Nouveau Code de procédure civile permet qu’une mesure soit ordonnée à l’insu d’une partie lorsque la loi le prévoit ou que la nécessité le commande. En dehors d’une habilitation légale particulière, le recours à la procédure unilatérale demeure exceptionnel, puisqu’il déroge au principe du contradictoire. Il appartient au requérant de faire état de circonstances concrètes établissant que l’intervention du juge ne peut utilement être précédée d’un débat contradictoire.

 

Cette nécessité peut notamment résulter de l’urgence, de l’impossibilité d’identifier les personnes auxquelles la mesure doit être opposée ou du besoin de ménager un effet de surprise.

 

La société SOCIETE1.) se prévaut de cette dernière hypothèse. Il lui incombe dès lors d’établir que l’information préalable de la société SOCIETE2.) compromettrait l’efficacité de la mesure sollicitée, à savoir la nullité et la mainlevée de la saisie-arrêt du 14 janvier 2026 en ce qu’elle viserait les parts sociales invoquées par l’appelante.

 

L’appelante soutient que l’absence de dénonciation de la saisie-arrêt à son égard et d’assignation en validité rendrait cette saisie nulle. Elle fait valoir que, si la société SOCIETE2.) prenait connaissance de ce moyen dans le cadre d’une procédure contradictoire, celle-ci pourrait pratiquer une nouvelle saisie-arrêt avant qu’une décision de mainlevée soit rendue. Les parts sociales demeureraient alors indisponibles et la mainlevée serait, selon l’appelante, privée d’effet utile.

 

Le premier juge a cependant retenu, à juste titre, que la nécessité d’un effet de surprise doit s’apprécier au regard de l’efficacité de la mesure demandée, et non du seul intérêt du requérant à empêcher son adversaire de connaître ses moyens avant qu’il soit statué. La possibilité qu’une partie informée de la contestation d’une saisie-arrêt entreprenne une nouvelle démarche de saisie ne suffit pas, en elle-même, à établir que le débat contradictoire ferait échec à la mainlevée sollicitée.

 

La société SOCIETE1.) n’invoque pas de circonstance concrète propre à rendre, en l’espèce, une telle démarche imminente ou à démontrer que la procédure contradictoire serait impuissante à préserver ses droits en temps utile, sinon compromettre l’exécution ou l’efficacité d’une éventuelle décision de mainlevée.

 

Le seul intérêt de l’appelante à obtenir cette décision avant que la partie saisissante puisse prendre connaissance de sa contestation ne suffit pas à caractériser la nécessité d’un effet de surprise au sens de l’article 66 précité.

 

Les moyens tirés de l’absence de dénonciation de la saisie-arrêt et d’assignation en validité concernent la régularité de cette saisie. A les supposer fondés, ils ne démontrent pas, à eux seuls, la nécessité de statuer à l’insu de la société SOCIETE2.). Il en va de même de la qualification de voie de fait avancée par l’appelante, qui repose sur l’irrégularité alléguée de la saisie. Admettre le contraire reviendrait à déduire la dérogation au contradictoire du seul moyen de fond invoqué à l’appui de la demande de mainlevée.

 

La condition de nécessité exigée par l’article 66 du Nouveau Code de procédure civile n’étant pas établie, c’est à bon droit que le premier juge a rejeté la requête, sans examiner le bien-fondé de la demande de nullité et de mainlevée.

 

L’appel est partant non fondé et l’ordonnance entreprise est à confirmer.

 

 

PAR CES MOTIFS :

 

 

la Cour d’appel, septième chambre, siégeant en matière civile, statuant unilatéralement,

 

 

déclare l’appel recevable mais non fondé,

 

confirme l’ordonnance du 18 septembre 2026,

 

laisse les frais de l’appel à charge de la société de droit tchèque SOCIETE1.) a.s..

 

 

 

 

Ainsi fait et jugé à la Cour d’appel, septième chambre, et prononcé en l’audience publique extraordinaire du 25 septembre 2026, où étaient présents :

 

Michèle RAUS, président de chambre ;

Joëlle GEHLEN, premier conseiller ;

Daniel LINDEN, premier conseiller ;

Myriam LOEWEN, greffier.